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janvier 2015

La FEFIS se félicite de la présentation d’un projet de loi autorisant la ratification de Médicrime

La FEFIS se félicite de la présentation d’un projet de loi autorisant la ratification de Médicrime 150 150 FEFIS

La FEFIS salue la présentation, en Conseil des ministres du 5 janvier, d’un projet de loi autorisant la ratification de la convention Médicrime, sur la contrefaçon produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. Cette convention, signée à Moscou le 28 octobre 2011, « constitue le premier instrument pénal international pour lutter efficacement et…

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