La FEFIS se félicite de la présentation d’un projet de loi autorisant la ratification de Médicrime
https://www.fefis.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg
150
150
Fefis
https://www.fefis.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg
La FEFIS salue la présentation, en Conseil des ministres du 5 janvier, d’un projet de loi autorisant la ratification de la convention Médicrime, sur la contrefaçon produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. Cette convention, signée à Moscou le 28 octobre 2011, « constitue le premier instrument pénal international pour lutter efficacement et…
lire la suite >