La Féfis salue l’adoption d’une proposition de loi pour lutter contre la contrefaçon

La Féfis se félicite de l’adoption définitive le 11 mars 2014 de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, portée par le sénateur Richard YUNG. Ce texte améliore de façon significative l’efficacité du droit de la propriété intellectuelle en France. Il apporte en effet des améliorations notables pour soutenir les stratégies mises en place par les entreprises pour lutter contre ce fléau.

Parmi ces nouvelles dispositions, la Féfis se réjouit particulièrement de l’adoption de mesures visant à clarifier et uniformiser la fixation de dommages et intérêts en matière de contrefaçon et celles visant à renforcer les moyens d’actions des douanes. Le texte prévoit également des circonstances aggravantes en cas de contrefaçon de marque de produits de santé, alourdissant ainsi les sanctions pénales applicables en cas d’atteinte à la santé et la sécurité portant la peine à 5 ans d’emprisonnement et à 500 000€ d’amende (auparavant punis de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende).

Ce texte constitue un signal fort à destination des entreprises en matière de soutien à l’innovation et de protection de la santé publique, problématiques au cœur des priorités des industries de santé.